Depuis le 15 avril 2024, la Métropole est dotée d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), qui permet d’encadrer l’implantation des publicités, enseignes et préenseignes visibles depuis l’espace public.

L’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes est soumise à une règlementation nationale (code de l’environnement).  Leur installation doit être conforme à diverses règles (emplacement, densité, surface, hauteur, éclairage, etc) et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables. Le règlement local (RLPi), vient compléter ou se substituer à cette règlementation nationale pour établir des règles plus restrictives et plus adaptées aux ambiances urbaines et paysagères de la Métropole.

Les dispositifs règlementés par le RLPi

Le RLPi règlemente les dispositifs de PUBLICITE, ENSEIGNES et PREENSEIGNES dès lors qu’ils sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique (voie piétonne, cycliste, automobile ou autre), qu’ils soient installés sur des propriétés privées ou sur domaine public. 

L’objet principal du RLPi est de réglementer les dispositifs en dehors d’un local. Par exception, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, un RLPi peut désormais encadrer les dispositifs lumineux situés derrière une baie ou vitrine d’un local commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. 

PUBLICITÉ : Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
Exemple : Publicité pour indiquer une promotion sur un article.

PRÉENSEIGNE : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité déterminée.
Exemple : le nom d’un commerce sur un panneau indiquant la direction à suivre

ENSEIGNE : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce. Elle peut également être apposée sur le terrain où celle -ci s'exerce.
Exemple : le nom d’un magasin au-dessus d’un pas de porte.

Le RLPi ne peut pas intervenir sur le contenu des messages portés par ces dispositifs. 

Le RLPi ne règlemente pas notamment la Signalisation d’information Locale (SIL), la publicité sur véhicules, ou encore la publicité non lumineuse à l’intérieur des vitrines.

Le RLPi, un outil au service des paysages et du cadre de vie

Le RLPi participe pleinement au projet global du territoire en investissant le champ du cadre de vie du quotidien et en se fixant comme objectif, d’offrir aux habitants des espaces urbains de qualité en tout point du territoire. Le RLPi est conçu comme une brique qui complète l’ensemble des outils, démarches, documents de planification et plans d’actions que la Métropole met en place au service de la transition et de la résilience du territoire en offrant des leviers complémentaires sur le champ spécifique de la publicité et des enseignes.

Par ailleurs, tout l’enjeu a consisté à trouver le bon équilibre entre besoins de visibilité et de communication des acteurs économiques, et préservation des paysages et du cadre de vie.

Le contenu du RLPi

Le RLPi s’appuie sur un double diagnostic territorial et publicitaire ayant permis de mettre en exergue les sensibilités du territoire en matière de publicité et enseignes et sur cette base d’identifier les enjeux du territoire en termes de protection et de qualification du paysage et du cadre de vie.

Ces enjeux ont permis de construire les orientations du RLPi. Ce sont les grands objectifs que la Métropole se fixe en matière de maîtrise de la publicité et des enseignes au service de la protection de ses paysages et d’un cadre de vie de qualité pour tous.

Les orientations du projet :

- PAYSAGE ET PATRIMOINES NATURELS & BÂTIS: Préserver et respecter les identités paysagères et patrimoniales

- ENVIRONNEMENT – ENERGIE: Œuvrer pour la sobriété énergétique et la préservation de la biodiversité

- ESPACES D’INTERFACE ET INFRASTRUCTURES DE DEPLACEMENT: Valoriser les espaces d’interface et les infrastructures de déplacement

- CADRE URBAIN DU QUOTIDIEN: Maintenir et restaurer un cadre de vie apaisé, intégrant les besoins de visibilité des activités économiques

- QUALITE ET ADAPTATION AU CONTEXTE: Prendre en compte et s’adapter à la variété des contextes et ambiances

Ces 5 orientations sont traduites en règles. Le règlement se décline au sein d’un double zonage, enseignes et publicités, et rassemble un ensemble de règles propre à chacune de ces zones. Le RLPi s’articule avec les règles existantes à l’échelle nationale; le règlement du RLPi ne porte donc que sur les règles venant y déroger ou la renforcer.

Vous êtes commerçant, artisan, entreprise, afficheur, enseigniste, association, collectivité publique, consultez le RLPi pour :

- ouvrir un local et y installer une enseigne ;

- changer l’enseigne d’un local ;

- installer, remplacer ou modifier une préenseigne ou une publicité

Pour toute nouvelle implantation ou remplacement de dispositif, vous devez respecter les règles en vigueur (RLPi et Règlement national de la Publicité-RNP).

L’installation d’un dispositif est soumise dans certains cas à autorisation préalable ou à déclaration préalable.

La déclaration préalable consiste à informer le Maire de l’intention d’installer un dispositif, lequel peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. 

L’autorisation préalable consiste à demander au Maire l’autorisation d’installer un dispositif, lequel peut être installé uniquement si aucun refus ne lui a été opposé à l’issue du délai d’instruction. 

A noter: si le RLPi a été élaboré à l’échelle métropolitaine en collaboration avec les 71 communes du territoire, son application reste communale : les 71 maires détiennent le pouvoir de police de la publicité qui leur permet d’étudier les demandes d’installation, de modification ou de remplacement et de contrôler puis intervenir, le cas échéant, sur les dispositifs en infraction avec les règles du RLPi/RNP. Chaque déclaration préalable ou autorisation préalable doit donc être déposée auprès de la Mairie du lieu du projet d’implantation.

Les dispositifs existants au moment de l’entrée en vigueur du RLPi doivent également se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Le RLPi est applicable depuis le 24 mai 2024. Le Code de l’environnement fixe des délais afin que les dispositifs en place se mettent en conformité avec les nouvelles règles:

- 2 ans pour les publicités et préenseignes (soit le 24 mai 2026)

- 6 ans pour les enseignes (soit le 24 mai 2030)