Obtenir un logement public à Malaunay

Comment procéder ?

Pour demander un logement public (logement social), vous devez remplir un formulaire unique (Cerfa n°14069*01), téléchargeable sur le site service-public.fr, ou à retirer en mairie, à la préfecture ou auprès des bailleurs sociaux.

Ensuite, vous pouvez déposer votre demande :

• A la mairie, en préfecture si vous estimez que votre demande est prioritaire ;
• Par l'intermédiaire de votre employeur, dans le cadre du 1 % logement, si vous êtes salarié  d’une entreprise privée de plus de 20 personnes ;
• Au service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Vous recevez alors une attestation d’enregistrement : elle est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient un numéro d’enregistrement et la date de dépôt de la demande.

Les conditions à remplir pour obtenir un logement social

Quelle que soit l'"autorité" auprès de laquelle vous faites votre demande, vous ne pouvez prétendre à l'attribution d'un logement social que si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
• Disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année n - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2014 pour la signature d'un bail en 2016. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Un dossier de demande de logement social à renouveler chaque année

Lors de votre demande, il vous est attribué un numéro d'enregistrement indiquant la date de votre dossier. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous êtes invité un mois avant son expiration à le renouveler, sans devoir refaire un nouveau dossier complet.

Le service de gestion de l'organisme social vérifie que tout est en ordre et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision…

Si le dossier est accepté, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler. Si la commission refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit.

Vous pouvez également refuser le logement. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Coordonnées des bailleurs sur la Commune

LOGISEINE, 1 place des Coquets 76135 Mont-Saint-Aignan – Tél. : 02 35 52 65 65

PLAINE NORMANDE, 86 rue de la République 76038 Rouen cedex 1 – Tél. : 02 32 76 04 69

LOGEAL IMMOBILIERE, 387 rue Pierre Mendès France 76300 Sotteville-les-Rouen – Tél. : 02 32 81 55 10

HABITAT 76,17 rue Malherbe CS72042 76040 ROUEN Cedex1-Tél. : 09 70 82 80 76