Assainissement non collectif

Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. 
Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d'une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé.

Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.

SAGE - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

A quoi sert le SAGE ?

Créé par la loi sur l'eau de 1992, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification qui permet notamment de définir, à l’échelle d’un bassin versant, une gestion équilibrée des ressources en eau en fixant des objectifs :

• De qualité pour les eaux superficielles et souterraines ;
• De gestion quantitative de la ressource ;
• De protection des écosystèmes aquatiques ;
• De préservation de milieux naturels (ex : zones humides) ;
• D’usages de la ressource en eau…

En 2006, une nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a renforcé la portée juridique des SAGE, en organisant cet outil autour de 2 documents essentiels :

• le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et les milieux aquatiques (PADG). Il est opposable à l'Administration. Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives  sur le territoire d’un SAGE doivent être compatibles ou rendues compatibles avec ce document. De même, les documents de planification tels que les Schémas Départementaux de Carrières (SDC), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), les Cartes Communales (CC) et les autres documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le PAGD ;
• le Règlement. Il est opposable à l'Administration et aux tiers. Ses règles sont donc également opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activités (IOTA) mentionnés à l’article L.214-2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les activités soumises à déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau.

Enfin, il est à noter que le SAGE doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Créé également par la loi sur l’eau de 1992, un SDAGE définit à l'échelle des 6 grands bassin hydrographiques nationaux, les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l'eau.

Des atouts

La mise en œuvre d’un SAGE représente des atouts forts, en préfigurant :

• Un territoire cohérent : le bassin versant. Cette échelle de travail permet d’appréhender les problématiques de l’eau et des milieux aquatiques de manière globale, en s’affranchissant des limites administratives  ;
• Une vision globale de l’eau à l’échelle du bassin versant. Un SAGE permet aux acteurs locaux de réfléchir sur tous les usages de l’eau (assainissement, eau potable, pêche, lutte contre les inondations…) et sur tous les milieux (rivières, nappes souterraines, zones humides…) ;
• Un outil de concertation. La mise en œuvre du SAGE, permet, notamment au travers de la Commission Locale de l’Eau, de véritables échanges et partenariats entre tous les acteurs du territoire  ;
• Un pouvoir réglementaire fort. Le SAGE, de par sa portée juridique (Cf. contexte réglementaire du SAGE), instaure des règles cohérentes de fonctionnement à tous les acteurs du bassin versant. Ainsi, il favorise les synergies entre usagers de l’eau, de l’amont à l’aval du territoire.

Les phases d’élaboration

L’élaboration d’un SAGE est relativement longue (plusieurs années). Elle se déroule suivant plusieurs étapes :

• Émergence,
• Instruction,
• Élaboration,
• Mise en œuvre.

Le SAGE est mis en œuvre au travers de la CLE

Véritable parlement local de l'eau, la Commission Locale de l’Eau (CLE) est l'instance de concertation et de décision du SAGE. Ainsi elle élabore le SAGE, organise son suivi, suit sa mise en œuvre. La CLE est l’organe central de la mise en œuvre du SAGE. Sa composition est déterminée par arrêté préfectoral.

Elle est, réglementairement composée de trois collèges :

• Collège des collectivités territoriales et leurs groupements (1/2 membres) ;
• Collège des usagers, organisations professionnelles, associations… (1/4 des membres) ;
• Collège de l'Etat et de ses établissements publics (le reste des membres).

Le SAGE Cailly-Aubette-Robec

Localisés à l’aval du district hydrographique de la Seine, dans le département de Seine-Maritime, le Cailly, l’Aubette et le Robec sont des affluents de la Seine, en rive droite. Leur bassin versant s’étend sur une surface de 412 km2 (70 communes - 221 000 habitants) au nord de Rouen.

Ses orientations

Suite à l’état des lieux et au diagnostic, plusieurs enjeux ont été mis en évidence sur le territoire des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec :

La prise en compte de la complexité locale et des risques ;
La préservation et le suivi de la ressource pour répondre aux différents usages ;
L’intégration des objectifs liés à l'eau dans l'aménagement du territoire ;
La reconquête de la qualité des milieux aquatiques pour en améliorer les usages et les bénéfices.

Sur la base de ces principaux enjeux, 3 orientations globales ont été retenues pour élaborer le SAGE Cailly-Aubette-Robec :

• Orientation 1 : Sécuriser les biens et les personnes face aux risques d’inondation et de ruissellement.
• Orientation 2 : Garantir la pérennité en qualité et en quantité de la ressource en eau potable.
• Orientation 3 : Développer une approche globale et équilibrée des milieux et écosystèmes liés à l’eau.

Le SAGE se décline en 4 livrets :

• Livret 1 : Cadre réglementaire et éléments méthodologiques / résumé des dispositions.
• Livret 2 : Diagnostic et orientations.
• Livret 3 : Atlas cartographique.
• Livret 4 : Tableau de Bord.

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